J.O. 146 du 26 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10752

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Arrêté du 5 juin 2003 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pommes de terre

NOR : AGRP0301208A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-495 du 8 avril 2002 ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1986 portant homologation du règlement technique relatif à l'expérimentation des variétés de pommes de terre présentées à l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section pommes de terre),

Arrête :


Article 1


Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pommes de terre au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).

Ce règlement modifie et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 28 octobre 1986.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère


(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.